La constitution d’une société en Floride

.Severine Gianese-Pittman

Le choix de la forme sociale dépends des objectifs de chacun : il peut s’agir d’une Corporation (SA), d’un Partnership (Société civile) ou d’une Limited Liability Company (SARL).

L’acte constitutif de la Corporation (Articles of Incorporation) ne contient que les éléments fondamentaux de la société a savoir : le nom de la société, la durée de la société (qui peut être limitée ou perpétuelle aux USA), l’objet social de la société, le nombre d’actions émissibles et l’adresse du siège sociale et les coordonnées se son représentant légal.

Le certificat d’incorporation est le seul document public attestant de la constitution de la société. Les articles of incorporation sont soumis au Revised Model Business Corporation Act : article 102.

Les By-Laws déterminent les règles régissant le fonctionnement interne de la société. Ce document n’a pas a être rendu public. Généralement y figurent l’adresse du siège social. Les modalités des assemblées d’actionnaires, les règles concernant les administrateurs, la procédure de modification des by-laws, les règles concernant l’affectation des dividendes.

A la différence de notre SA française la corporation ne requiert pas de capital minimum et peut avoir une durée de vie indéfinie. Parallèlement a notre SA la Corporation est responsable de ses dettes et la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. Contrairement a la LLC qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, la Corporation est imposée sur ses revenus et chaque actionnaire est impose sur les dividendes reçus. Les décisions sont prises en conseil d’administration par les dirigeants, les actionnaires sont admis à voter les changements importants affectant la société et peuvent élire et révoquer les membres du conseil d’administration mais ne peuvent pas agir au nom de la société pour la gestion quotidienne ; les actions peuvent être facilement vendues ou cédées sans restrictions.

Il existe deux types de Partnership (article 620 des lois de Floride) :

Le General Partnership dont la formation est contractuelle, il est proche de la société en nom collectif en France.
Le Limited Partnership nécessite une immatriculation; il se rapproche de la société en commandite française.

Il faut au minimum deux associes dont la responsabilité est illimitée ; les bénéfices sont imposes au niveau de chaque associe. Le Partnership remplit simplement une déclaration d’impôt informelle et les associes doivent déclarer individuellement les revenus, déductions et crédit au prorata de leurs droits dans le capital. Chaque Associe Général a le pouvoir d’engager le Partnership et a une voix et les décisions concernant le Partnership se prennent de façon collégiale. Les associes limites ne peuvent pas intervenir dans la gestion active du Partnership (il sont dans la même position que les actionnaires de la Corporation mais sans pouvoir de gestion).

Au sein de la LLC dont la forme sociale repose sur les principes de transparence fiscale et de responsabilité limitée, les dirigeants sont nommes par des accords d’exploitation ; Si aucun accord n’intervient, la gestion est dévolue a tous les associes en fonction de leur apport dans le capital.

La plupart des investisseurs étrangers optent pour la Corporation pour exercer une activité aux Etats-Unis ; les formalités de constitution sont beaucoup plus simples qu’en France et ne nécessitent que de quelques semaines pour être réalises. Le régime fiscal de la Floride présente également de nombreux avantages a prendre en considération lors de la constitution de la société (Cf article " Investir aux Etats Unis : les avantages de la Floride ").